MAJ 7 MAI 10


     

Obligations principales du demandeur d'emploi indemnisé

Dans le cas général, pour débloquer les premières allocations et les conserver, il faut :
- Avoir été affilié au régime d'assurance chômage (=avoir côtisé via ses fiches de paie) sufisamment longtemps (soit au minimum 122 jours au cours des 28 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail pour les moins de 50 ans).
- Etre en situation de chômage involontaire (Licenciement, rupture conventionnelle du contrat de travail, Fin de CDD).
- Aller s'inscrire à Pôle-Emploi dans un délais de 12 mois (à compter de la date du licenciement = le terme du préavis, ou de la perte d'emploi) et être muni notamment d'une attestation assedic (attestation Pôle-Emploi dorénavant).

Ensuite, pour conserver ses allocations, il faut faire des actes positifs (= être actif et non passif) et répétés (=plusieurs fois, limite en permanence) en vue de
- Retrouver un emploi, et/ou
- Créer une entreprise, et/ou
- Obtenir une formation
+ Obligation de tenir sa situation à jour tous les mois
+ Etre apte physiquement
+ Avoir moins de 60 ans
+ Résider en France métropolitaine ou dans les Dom-Tom

ATTENTION : Un jour les ASSEDIC vous demanderont les preuves de ces actes positifs et répétés. (Il faut donc constituer un dossier de preuves matérielles) 

- D'après la jurisprudence (elle est variable), 2 recherches d'emplois en 10 mois ne sont pas suffisantes, mais 5 en 3-4 mois le sont. 

- Plus votre secteur d'activité, ou votre ancien job est précis ou étroit, plus vous pouvez justifier de démarches en plus faibles quantité mais bien ciblées. 

- Quand vous postulez il faut qu'il y ait une chance raisonable que vous obteniez l'emploi. (Si vous postulez à un poste de neurochirurgien alors que vous êtes comptable, cet acte positif de recherche d'emploi sera considérée comme nul). 

Quels sont les motifs légitimes de refus d'un poste ? : 

- Refus de prendre un poste entrant dans le cadre du respect d'une obligation de non-concurrence ;
- Refus de prendre un poste n'entrant pas dans le cadre de votre PPAE ;

Quels sont les motifs de radiation temporaire ou/puis définitive (Ils apparaissent dans la loi 2008-758 du 1er Aout 2008) : 

ATTENTION :  Je différencie la notion de radiation (entraine une suspension d'allocation) de la notion d'exclusion (entraine une supression d'allocation)

-  Le motif le plus utilisé est : absence à une convocation 
- Pas de justification des démarches en vue de rechercher un emploi, de créer une entreprise, de bénéficier d'une formation 
-  2 refus successifs d'offres légitimes d'emplois (nouveau dispositif)
- Refus sans motif légitime d'actualiser ou d'éxécuter son PPAE (censé être actualisé tous les trois mois), une formation, une convocation, une visite médicale, un contrat d'apprentissage, un contrat de professionalisation, une action d'insertion, un contrat aidé 
- Des erreurs commises, notamment liées au fait de ne pas aller chercher les lettres avec accusé de réception à La Poste.

Déclaration des congés à l'ANPE-ASSEDIC-APEC  :
- 35 jours par an à déclarer

Déclaration des arrêts-maladie à Pôle-emploi : A déclarer dans les 72H (via internet, les bornes UNIDIALOG, au 3949 et autres). L'arrêts maladie entraine la suspension ARE, et c'est votre caisse sociale qui prends le relais (la sécurité sociale le plus souvent), ensuite il faudra faire des démarches de réinscription à Pôle Emploi sur la liste des demandeurs d'emplois.

Radiation légale VS radiation de fait

(à ne pas confondre avec les notions de Radiation temporaire Vs Radiation définitive) 

Radiation légale 

- Radiation, qui sanctionne la méconnaissance par le demandeur d’emploi d’une des obligations limitativement énoncées dans l’Article R.311-3-5 du Code du Travail. 

L'article R. 311-3-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le délégué départemental (DD) de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 

« 1° a) Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4 ; 

« b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. Ces conditions sont appréciées, le cas échéant, au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article R. 311-3-11 ; 

« c) Refusent, sans motif légitime, une proposition de contrat d'apprentissage ou une proposition de contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 981-1 ; 

« d) Refusent, sans motif légitime, une action de formation prévue à l'article L. 900-2, une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues au chapitre II du titre II du livre III ; 

« 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 ; 
« b) Refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; 

« 3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. « Les décisions de radiation sont transmises sans délai au préfet du département. » 

Radiation "de fait" 

- C'est la cessation d'inscription qui se borne à "constater" une situation de fait qui rend caduque l’inscription. - l’ANPE de "présumer" que vous n’êtes plus à la recherche d’un emploi, en raison de divers motifs susceptibles de réduire votre "disponibilité" au regard de l’Agence et de ses propositions Exemple : Vous déclarez à un agent ASSEDIC ou ANPE que vous êtes bénévole un jour par semaine pour une association d'insertion. Vous prenez le risque d'être radié de fait.

Organismes aidant les chômeurs

-  Les associations (Secours Populaire, Restos du coeur, ordre de Malte, La Mie de Pain, Fondation Abbé Pierre)
-  Les organismes 
-  Les collectifs (AC!, Agir ensemble contre le chômage).
-  Les associations (APEIS, Association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et travailleurs précaires.
-  Les mouvements (MNCP, Movement national des chômeurs et précaires
-  Les syndicats (UNSA, CFTC, CFDT, CGC, FO, SNU, SUD, CGT, CNT)
- Services d'assistance sociale (Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dépendant de votre mairie)

Qui peut me convoquer et/ou me radier ?

(alternativement ou parallelement l'un des trois organismes suivant) : 

1. L'ASSEDIC (mais ne peut me radier qu'à titre conservatoire en demandant la confirmation à la DDTEFP) 

Quels sont les pouvoirs de radiation de l'ASSEDIC seule ? : 
A titre conservatoire, l'ASSEDIC peut seule effectuer une radiation dans deux cas seulement : 
- Radiation pour non présence à une convocation ; 
- Radiation pour fausses déclarations ; 

ATTENTION : Dans tous les cas pour être valable, cette décision conservatoire de l'ASSEDIC doit être confirmée par la DDTEFP dans les deux mois. Si cette confirmation n'est pas effectuée à temps, c'est un motif de nullité de la décision de radiation. 

2. La DDTEFP (Relève du préfet) 

3  L'ANPE

Radiation pour non présentation à une convocation : se défendre

(La convocation peut être réelle ou fictive/erronnée) 

Attention à la confusion : le Code du Travail n’oblige pas l’ANPE à envoyer les convocations en LR/AR comme il le fait, par exemple, pour les employeurs et les lettres de licenciement (Article L.122-14-1, alinea 1er), en revanche la preuve que ce courrier a bien été envoyé et a été reçu par le Demandeur d’Emploi , si celui ci affirme ne pas l’avoir reçu, incombe à l’ANPE et si elle ne peut le prouver le juge considèrera que ce courrier n’a pas été envoyé . L’habituelle formule du juge administratif est : "considérant qu’il n’est établi par aucune des pièces du dossier que (M. ou MME...x.. ) ait reçu la convocation à se rendre à une convocation que lui aurait adressé le Directeur de l’ALE de... OU que le défaut de réception de cette convocation soit imputable à l’intéressé ... le requérant est fondé à demander l’annulation de cette décision" (TA Bordeaux 23/07/1996) Donc : aucune obligation de FORME comme pour le licenciement et donc aucune annulation en raison du non respect d’un formalisme non prévu par les textes, mais obligation , en cas de contestation, de prouver que la convocation a bien été envoyée et reçue (Article 1315 du Code Civil sur la charge de le preuve) par le DE . Paragraphe d'après Philippe labarrère (de !AC). 

ALTERNATIVEMENT : Si l’ANPE est incapable de prouver l’envoi (lettre recommandée avec accusé de réception par exemple), les radiations sont systématiquement annulées par le tribunal administratif (cf. Tribunal Administratif de Marseille, 18 mars 2004 ; Tribunal Administratif de Nice, 25 février 2005 ; Tribunal Administratif de Montpellier, 27 avril 2005). 

ATTENTION : il ne faut pas que l'absence de réception du courrier puisse vous être imputée. Si l'ANPE peut prouver que la boîte aux lettres est cassée ou inexistante vous perdez les voies de recours. Concernant la procédure de Radiation 

- Il faut recevoir une lettre invitant à s'expliquer avant d'être radié. Délais de 15 jours pour formuler ses observations écrites. article R5412-7 du Code du travail, "la décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites". Cette condition se retrouve dans l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Entretien préalable avant radiation Art. R.311-3-9 du code du travail : « La décision de radiation intervient après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites". Comme dans une procédure de licenciement, le/la DALE (directeur de l’agence locale) doit indiquer par écrit les motifs de la décision de radiation qu’il/elle envisage de prendre. Ce courrier doit indiquer la date limite (pas moins de 15 jours) jusqu’à laquelle le chômeur peut répondre. En outre, si « l’entretien préalable » avant radiation n’est pas obligatoire, le DALE ne peut refuser au/à la futurE sanctionnéE de l’entendre. - Les avis de radiations doivent être envoyés en recommandé avec A/R ainsi que la décision de maintien de radiation (émise par le directeur de l'agence) Radiation motivée Art. R. 311-3-9 C. trav. « Les décisions de radiation sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation appliquée. » La décision doit indiquer les voies de recours. la décision de radiation devra dire textuellement que : le demandeur d'emploi qui souhaite contester la décision est tenu de former un recours hiérarchique devant le Directeur délégué de l'ANPE dans un délai de 2 mois. Accompagnement (toujours se faire accompagner, ne jamais rester isolé, parler, discuter, extérioriser ses difficultés...) Radiation signée - La décision de radiation doit être signée par le DDA (directeur départemental de l’ANPE). A défaut, elle peut être signé par le DALE à condition qu’il ait reçu une délégation de signature. - Si le signataire de votre radiation refuse de vous montrer cette délégation de signature, vous pouvez en vérifiez l’existence sur le « Recueil des actes administratifs des services de l’État », autrement dit « Bulletin d’informations administratives (BIA) » à la préfecture. Soyez aussi teigneux qu’eux : tout manquement à ces règles entrainent la nullité de la radiation. 

Autres failles de formes : 
- Absence du tampon officiel ;
- Absence du nom de la personne qui vous convoque, ou signature illisible, assimilé à une absence de signature ;
- Absence du motif ;
- Antidatage par l'administration des lettres de convocation ;

Les procédures contentieuses et pré-contentieuses (Simple, rapide, presque gratuite)

Qui assigner à une juridiction administrative ? : Il s'agit d'identifier de quel organisme émane la décision de radiation : 
* ANPE ("radiation de la liste des demandeurs d'emploi"), Le recours préalable obligatoire pré-contentieux est : "effectuer un recours hiérarchique devant le Directeur délégué de l'ANPE" 
* DDTEFP ("exclusion du revenu de remplacement"), Le recours préalable obligatoire pré-contentieux est : "effectuer un recours gracieux devant le Directeur départemental du travail" 
* ASSEDIC 

Les niveaux de recours contre une décision de l'ANPE (attention à bien identifier d'où émane la décision) : 
1. L'Agent ANPE (Un simple rendez-vous peut suffire) 
2. Le Directeur délégué de l'ANPE 
3. ... qui peut saisir la commission paritaire, qui ATTENTION semble juger en dernier ressort, les juges civils se déclarant incompétents pour les déjuger 
4. Il est possible de redemander à la commission paritaire de statuer une deuxième fois, il est possible de demander à être entendu par la commission paritaire 

Les juridictions administratives compétentes : 
- Procédure simplifiée au Tribunal Administratif si litige inférieur à 4.000 euros (simple envoi d'une lettre). 
- Procédure normale Tribunal Administratif.

Les deux procédures peuvent, si la situation le nécessite, être accompagnées de procédures en référé.

La territorialité de la juridiction administrative compétente : 
- Celle de l'organisme ayant pris la décision attaquée. 
ATTENTION : La juridiction administrative compétente peut être différente de celle de votre domicile ! 

Si demande aux Référés du Tribunal Administratif : Demande de suspension à titre temporaire (c'est le référé-suspension ou synonyme : référé de sursis à exécution) de la radiation devant le juge des référés (en attendant le jugement du fond de l'affaire : un recours en annulation), vu l'urgence économique dans laquelle place la suspension des indemnisations. 

Quelle demande formuler dans le cadre de ce référé suspension ? : 
- Que soit ordonné à l’ANPE la réinscription d’office du plaignant et à l’Assedic le versement immédiat des arriérés de ses allocations non versées, estimant que "l’absence à un entretien ne peut pas justifier une radiation", suivant en cela une jurisprudence constante. 

Sur quelle jurisprudence s'appuyer ? : 
Un demandeur d’emploi, qui invoque l’absence de réception d’une convocation préalable à un entretien organisé par l’Agence nationale de m’emploi (A.N.P.E.), doit être regardé comme justifiant d’un motif légitime d’absence à cet entretien, au sens de l’article R. 311-3-5 du code du travail, et ne peut, en conséquence, être radié de la liste des demandeurs d’emploi sur le fondement de cette même disposition, dès lors que l’Agence ne rapporte pas la preuve de l’envoi d’une telle convocation. Source : la Lettre de la Cour Administrative d’Appel de Paris, novembre 2006, 3ème chambre B, 9 Octobre 2006, N° 05PA00316 
OU ENCORE : arrêt "Gabrielle" du Conseil d'Etat Dans quels délais ? : Jusqu'à 2 mois après la notification de la radiation ATTENTION : Les deux courriers (référé-annulation et demande au fond) doivent être envoyés simultanément. 

Si j'obtiens gain de cause devant le tribunal administratif : La décision annulant ma radiation est rétroactive (je suis considéré comme n'ayant jamais été radié et l'ensemble des conséquences de ma radiations doivent être reprises par les différentes administrations). Si je souhaite demander des dommages et interêts : Il me faut obligatoirement un avocat 

CONSEIL : Faire la procédure en deux temps : 1. L'annulation de la radiation sans avocat. 2. La demande de dommages et interêts sur le fondement du gain de cause de la procédure n°1 à l'aide d'un avocat.

Liens Utiles et Sources d'Informations

Les sources du droit Assedic-ANPE 
- Textes 
- Les Instructions Unedic (Regroupent les Circulaires et les Directives)
- Bulletin officiel de l'ANPE
- Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chomage (J.O 2 mars ou mai 2006) - loi 2008-758 du 1er Aout 2008
- Legifrance 
Sources et modèles de lettres :
- http://www.ac.eu.org/spip.php?article1672

  

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